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demande en cassation

См. также в других словарях:

  • cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… …   Encyclopédie Universelle

  • CASSATION (COUR DE) — CASSATION COUR DE La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d’appel et des tribunaux, elle l’est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n’est pas de… …   Encyclopédie Universelle

  • Demande ou pourvoi en révision — ● Demande ou pourvoi en révision voie de recours extraordinaire tendant à la rétractation d une décision de justice passée en force de chose jugée, en raison de l erreur qui l entache. (Au pénal, le pouvoir de statuer sur les pourvois en révision …   Encyclopédie Universelle

  • Cassation sans renvoi — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

  • CASSATION — s. f. T. de Jurispr. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d une procédure. La cassation d une sentence. La cassation d un testament.   Il se dit plus particulièrement aujourd hui de La… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • CASSATION — n. f. T. de Jurisprudence Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d’une procédure. La cassation d’une sentence. La cassation d’un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd’hui de la… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • cassation — (ka sa tion) s. f. 1°   Terme de jurisprudence. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. Demande, recours, pourvoi en cassation. Se pourvoir en cassation. Il y a ouverture à cassation.    Cour de cassation,… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Cour de cassation (France) — 48°51′24″N 2°20′39″E / 48.85667, 2.34417 …   Wikipédia en Français

  • Cour De Cassation (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

  • Cour de Cassation (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

  • Cour de cassation (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

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